Conditions générales d'utilisation

1. Définitions des termes utilisés sur WONDERFOODJOB.COM

Les "offres d’emploi" sont les annonces proposées sur www.wonderfoodjob.com par les Entreprises. Les offres d’emploi sont soumises aux lois en vigueur concernant la non-discrimination et doivent spécifier au minimum la localisation, le type de contrat, l’intitulé du poste. Le contenu des offres d’emploi est de la responsabilité de l'Entreprise.

 


On appelle "CV" le résumé de la formation, des compétences, de l’expérience professionnelle et des coordonnées du Candidat, soit son « Curriculum Vitae ». Le CV des candidats est protégé par le site et son accès est soumis à un identifiant et mot de passe personnel. Les CV ne sont pas consultables par les entreprises. De par son activité de recrutement, WONDERFOODJOB.COM est susceptible de prendre contact avec les candidats afin de leur transmettre une ou des offres d'emploi susceptibles de les intéresser. En aucun cas, WONDERFOODJOB.COM ne transmet le CV d'un candidat à une entreprise sans en avoir obtenu l'autorisation de la part du candidat.


Les "candidats" sont les destinataires des annonces d’emploi déposées par les Entreprises. Il s’agit des personnes qui enregistrent leur CV sur www.wonderfoodjob.com ainsi que des personnes qui s’inscrivent sans déposer de CV afin de recevoir des offres d’emploi sur leur courrier électronique. L’ensemble des services proposés par www.wonderfoodjob.com à destination des candidats sont entièrement gratuits. 

 


On appelle "Entreprise" la personne morale ou l'entreprise individuelle, qui diffuse ses offres d'emploi sur le www.wonderfoodjob.com et/ou qui diffuse de la publicité via les espaces publicitaires payants du site.

 

 


On appelle "Contrat", le bon de commande approuvé par signature du Client dans le cadre de prestations de recrutement négociées au préalable entre les Consultants de WONDERFOODJOB.COM et les Entreprises. 

 

 

 

On appelle "Espace recruteur", la  partie du site dédiée aux recruteurs et proposant des services payants ou gratuits spécifiquement pensés pour répondre à leurs besoins. Cet espace est soumis à l’inscription du recruteur lui octroyant un identifiant et un mot de passe visant à sécuriser son accès unique et personnel à cette partie du site. On y trouve les accès pour diffuser les offres, créer/modifier/supprimer sa présentation et ses offres, les archives des offres diffusées, le paramétrage des comptes utilisateurs, etc...

 

2. Objet du contrat et champ d'application

La SARL JOBSFORFOOD au capital de 100 000 € édite le Site www.wonderfoodjob.com. Son siège social se situe au 5 rue Robespierre - Ivry sur seine, et la Société est immatriculée au RCS Créteil 792 038 473 Code APE 6201Z.

Elle offre à ses clients la diffusion illimitée et gratuite de leurs offres d'emploi, du contenu éditiorial, la possibilité aux candidats de postuler et d'enregistrer leurs profils et des alertes emploi. Elle propose des pretations d'outsourcing et de recrutement, à la carte, modulables selon les besoins des entreprises. Politique commerciale à disposition, sur demande.

Les présentes conditions générales d'utilisation du site ont pour objet de fixer les conditions d'accès et d'utilisation des services proposés sur le Site www.wonderfoodjob.com.

Toute commande effectuée auprès des équipes WONDERFOODJOB.COM, emporte acceptation par le Client des présentes Conditions générales.

Toute vente de prestation par la Société JOBSFORFOOD sont soumises aux présentes conditions générales sauf accord spécifique, préalable à la commande, convenu par écrit entre les parties. En cas de litige avec une Entreprise cliente ou de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les conditions d'achat d'une Entreprise, les présentes conditions générales prévalent.

La Société JOBSFORFOOD se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, notamment dans le cas de l’offre de nouvelles prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat et s’appliquent à toute commande ultérieure.

 

3. Commandes

La souscription à une prestation proposée par www.wonderfoodjob.com se fait  par un contrat proposé par le service commercial de JOBSFORFOOD, accepté et signé par l’Entreprise cliente.

La commande est définitive et de fait, les Conditions Générales de Ventes acceptées par l’Entreprise Cliente dès lors qu’elle retourne à la société JOBSFORFOOD un contrat signé dans le cas d’une relation directe avec le service commercial de www.wonderfoodjob.com.

Tout nouveau Client s'oblige à transmettre les renseignements administratifs nécessaires à sa qualification en vue de l'ouverture d'un compte.

 

4. Prix - Conditions de paiement

L’Entreprise Cliente s'engage à payer les sommes dues à la Société JOBSFORFOOD en l'échange des prestations réalisées par cette dernière.

Toutes les factures sont soumises à TVA au taux en vigueur.

 

5. Propriété intellectuelle

L’Entreprise Cliente reste propriétaire des informations qu’elle renseigne sur le Site www.wonderfoodjob.com

JOBSFORFOOD peut réaliser des études statistiques ou qualitatives à partir des informations renseignées par les utilisateurs du Site en respectant strictement la confidentialité quant à l’identité des utilisateurs concernés.

JOBSFORFOOD s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de ses Clients et demande à ses utilisateurs et partenaires d’en faire autant. En cas de violation du droit de propriété intellectuelle d’un titulaire par un utilisateur,www.wonderfoodjob.com se réserve le droit à sa discrétion, avec ou sans préavis de suspendre la mise en ligne et/ou supprimer le compte et/ou de bloquer l’accès du Site et ce sans que cela ne remette en question les paiements dus ou en cours.

Le Site, la marque, le nom de domaine, la charte graphique, les images, le moteur de recherche, la base de données et les textes (liste non exhaustive) sont la propriété exclusive de JOBSFORFOOD.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de ce Site, sans l'autorisation expresse de JOBSFORFOOD est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'acceptation des présentes conditions confère à JOBSFORFOOD le droit de diffuser tout ou partie de toute annonce diffusée sur le Site www.wonderfoodjob.com sur des sites partenaires sélectionnés pour leur professionnalisme et leur adéquation au contexte de l'emploi. Ce service additionnel de rediffusion est en outre fourni gratuitement au Client.

 

6. Responsabilité

6.1 L’Entreprise Cliente ainsi que le Candidat disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives qui le concernent, conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, le Client doit s'adresser à la Société par courrier postal ou par email à contact@wonderfoodjob.com

6.2 L’Entreprise Cliente s'engage à respecter la législation du code du travail en cours : ART. L 311-4 relatif à la non diffamation et la non-discrimination au sein des offres d’emploi.

JOBSFORFOOD est libre de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, la diffusion d'une annonce sans qu'il lui soit nécessaire d'avoir à justifier son refus. Notamment si elle estime que le contenu ou les éléments fournis par l’Entreprise Cliente dans l’optique d’une diffusion sur son Site est contraire à la législation, aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou contient des éléments de discrimination sexuelle, raciale, politique ou religieuse.

6.3 L’Entreprise Cliente qui diffuse une offre d’emploi s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles et professionnelles des candidats avec qui elle entre en contact par le biais du Site www.wonderfoodjob.com et donc à ne pas les diffuser et /ou à ne pas les commercialiser, en dehors du cadre du recrutement concerné par l’offre d’emploi publiée.

L’Entreprise Cliente s’engage à respecter toute jurisprudence, code, coutume, pratique ou loi auquel elle est soumise concernant la réception et le traitement des CV. Elle s’assure de respecter la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 et être en conformité avec les exigences de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

6.4 L’Entreprise Cliente s'engage à ne pratiquer aucune discrimination entre les CV reçus par le biais de www.wonderfoodjob.com et ceux reçus par d’autres voies. Toute discrimination sera alors considérée comme un préjudice subi par la Société JOBSFORFOOD.

6.5 L’Entreprise Cliente s'engage à indemniser la Société JOBSFORFOOD contre tous les coûts que la Société JOBSFORFOOD devrait supporter pour toutes réclamations, pénalités dépenses provoquées par l'utilisation des CV par ladite Entreprise Cliente.

6.6 L’Entreprise Cliente assure seule la responsabilité de la publication du contenu (texte et/ou illustrations) d'une annonce et notamment en ce qui concerne les marques et dénominations. Sont également concernés les droits de reproduction éventuels des documents photographiques qui restent à la charge de l’Entreprise Cliente. La Société JOBSFORFOOD ne peut être tenue responsable du préjudice subie par une Entreprise Cliente si cette dernière n’a pas vérifié la qualité des informations qu’elle choisit de diffuser via le Site www.wonderfoodjob.com ou qu’elle confie pour diffusion.

6.7 L’Entreprise cliente dégage la Société JOBSFORFOOD des responsabilités civiles qu'elle pourrait encourir du fait des annonces qu'elle a fait paraître sur le Site www.wonderfoodjob.com sur sa demande. L’Entreprise cliente s'engage à indemniser la Société JOBSFORFOOD de tous les préjudices qu'elle subirait et la garantit contre toute action des tiers en raison de ces insertions.

6.8 Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion d’une ou de plusieurs annonces du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à www.wonderfoodjob.com et indépendantes de sa volonté, ne peut ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de la société JOBSFORFOOD ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, de l’Entreprise Cliente ou de son mandataire. Dans un cas de force majeure, JOBSFORFOOD se dégage de toute responsabilité pour tout préjudice et n’est donc pas redevable de dommages et intérêts ou toute autre indemnité.

6.9 La Société JOBSFORFOOD se décharge de toute responsabilité vis à vis du Candidat au sujet de l'utilisation qui serait faite de son CV ou d'informations qui y figurent par toute Entreprise Cliente via www.wonderfoodjob.com, non conforme à l'usage ou au contrat.

6.10 La Société JOBSFORFOOD n’est en aucun cas responsable après le recrutement d'un candidat trouvé sur le Site www.wonderfoodjob.com, dont les compétences et/ou le comportement porteraient atteinte à l’Entreprise Cliente.

6.11 La Société JOBSFORFOOD ne peut être tenue pour responsable des dommages accidentels ou volontaires causés au Client par des tiers du fait ou par leur connexion au réseau Internet.

6.12  La Société JOBSFORFOOD s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne marche et la qualité des prestations qu’elle propose. L’Entreprise Cliente est seule capable de valider l’adéquation entre ses besoins et les prestations proposées par JOBSFORFOOD. JOBSFORFOOD n’est donc soumis qu’à une obligation de moyens et n’engage pas sa responsabilité en termes de résultats.

6.13 L’Entreprise Cliente et/ou l’utilisateur est seul responsable de l’usage fait des informations obtenues par le biais du Site internet.

6.14 La Société JOBSFORFOOD se réserve le droit de fermer le Site ou de suspendre l’accès à l’une des rubriques du Site, de manière temporaire ou définitive notamment dans le cadre d’une mise à jour ou de changement de serveur (liste non exhaustive).

 

7. Utilisation des codes confidentiels par l'entreprise cliente

L’Entreprise Cliente peut s’identifier et ainsi se connecter à son espace (via son email pour Login et l’enregistrement de son mot de passe). Ces codes sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés qu’après demande par l’utilisateur de l’Entreprise Cliente. JOBSFORFOOD se réserve le droit de les modifier en avertissant l’Entreprise Cliente.

L’Utilisateur de l’Entreprise Cliente s'engage à conserver ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il est responsable de leur bonne utilisation et de leur protection.
Chaque utilisateur de l'Entreprise Cliente doit être identifié auprès du Site www.wonderfoodjob.com.

Pendant toute la durée de son abonnement, l’Entreprise Cliente s’engage à obtenir et à maintenir un niveau de sécurité suffisant pour empêcher l’accès ou l’utilisation de son espace gestionnaire par une personne non autorisée.

Sauf stipulation contraire, les éventuels retards d’activation des services n’entrainent ni annulation, ni modification du contrat.

 

8. Référence commerciale

JOBSFORFOOD peut utiliser le nom de ses Clients comme référence commerciale.

 

9. Règlement des litiges

Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie de pluralité de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société JOBSFORFOOD.