Un Projet de Loi Alimentation pour l’équilibre des relations commerciales

Un Projet de Loi Alimentation pour l’équilibre des relations commerciales

 

Un juste prix des produits et une meilleure répartition de la valeur sur l’ensemble de la filière

Lors de la Conférence de Presse Economique Annuelle de l’ANIA, le 20 mars 2018, Jean-Philippe Girard, son Président, a présenté le Projet de Loi Alimentation pour l’Equilibre des Relations Commerciales. Dans un contexte de guerre des prix, ce projet de loi vise un juste prix des produits alimentaires et une meilleure répartition de la valeur dans l’ensemble de la filière.

 

Le cercle vicieux de la guerre des prix

Depuis sa création en 2008, la Loi de Modernisation Economique (LME), loin de rééquilibrer les relations commerciales entre entreprises alimentaires et grande distribution, a favorisé la guerre des prix, engendrant une destruction de la valeur pour l’ensemble de la filière.

Dans un rapport de force disproportionné où le pouvoir de négociation est aux mains de 4 centrales d’achat qui détiennent 92,5% du marché, les entreprises alimentaires ont vu leurs marges fondre et atteindre leur plus bas niveau depuis 40 ans.

Cela engendre une difficulté à investir, à recruter, à innover, à exporter… Pour le consommateur, le bénéfice serait de 30 centimes d’€ par français et par semaine : un bénéfice faible et imperceptible qui s’accompagne d’un appauvrissement de l’offre. C’est donc l’ensemble de l’économie qui est impactée.

 

Trois mesures pour changer la donne

Regrettant qu’une Loi soit nécessaire pour faire changer les comportements, Jean-Philippe Girard détaille les trois piliers du projet qui devrait être signé avant le mois de septembre.

  • Contractualisation rénovée

Le premier pilier consiste en une contractualisation annuelle entre agriculteurs et entreprises en repartant des coûts de production agricoles. Cette mesure a pour objectif de rééquilibrer les marges sur l’ensemble des produits agroalimentaires.

  • Encadrement des promotions

Le deuxième pilier consiste en un encadrement des promotions. Ces dernières ne devront pas excéder 34%, ceci afin de permettre une meilleure répartition des marges pour plus d’investissement.

  • Hausse du Seuil de Revente à Perte

Le Seuil de Revente à Perte (SRP), ou prix plancher de vente sera majoré de 10% afin que le distributeur puisse supporter ses coûts logistiques et de transport sur 18% de produits d’appel très « bataillés ».

Ces trois mesures contribueront à mieux répartir la valeur tout au long de la chaîne et permettront aux entreprises de rester compétitives, de se développer, de proposer de nouveaux produits, d’exporter, d’embaucher, bref de prendre une plus grande part dans l’économie. Elles représentent un coût de 50 centimes d’Euros par mois et par personne, soit 6€ par an et pas personne. Une hausse quasiment imperceptible.

 

Durcir les contrôles et des sanctions

Enfin, Jean-Philippe Girard a évoqué le nécessaire durcissement des contrôles et des sanctions pour faire respecter la loi.

A ce jour, en cas d’abus, les amendes sont dérisoires par rapport aux gains des infractions. Il est question de porter ces amendes à 5% du Chiffre d’Affaires afin que ces dernières soient réellement dissuasives.

 

 

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Crédits image : ANIA

Christelle Thouvenin, Solutions RH pour la Communauté Agro